Un gérant non salarié de SARL ne bénéficie pas d’une fiche de paie classique, mais doit déclarer ses revenus comme des bénéfices non commerciaux ou des rémunérations de gérance, selon la structure. Les cotisations sociales, prélevées sur la base du revenu réel ou d’un forfait, diffèrent sensiblement de celles des salariés.
La rémunération, non soumise au droit du travail, obéit à des règles strictes votées en assemblée générale, parfois source de litiges internes. Son traitement fiscal présente des spécificités, notamment en matière de déduction des charges et d’assujettissement à l’impôt sur le revenu.
Comprendre le statut et les spécificités du gérant non salarié en SARL
Le gérant non salarié d’une société à responsabilité limitée (SARL) se trouve à un carrefour singulier de la vie entrepreneuriale. Il n’est ni salarié, ni indépendant au sens classique : c’est le mandat social qui trace les contours de ses droits et de ses obligations. Deux profils se détachent nettement : gérant majoritaire d’un côté, gérant minoritaire ou égalitaire de l’autre. Ce n’est pas un détail sémantique, mais une distinction qui détermine le statut social du gérant, son régime de protection sociale, et la forme de ses revenus.
Voici les principales différences à connaître pour bien cerner ces profils :
- Le gérant majoritaire (plus de 50 % des parts détenues, seul ou avec son conjoint, partenaire ou enfants mineurs) relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Impossible, dans ce cas, de cumuler le mandat avec un contrat de travail classique.
- Le gérant minoritaire ou égalitaire dépend du régime général de la sécurité sociale, en tant qu’assimilé salarié. Sa fiche de paie s’apparente à celle d’un cadre, mais il reste exclu de l’assurance chômage et d’un véritable contrat de travail.
Le choix du statut intervient au moment de la création d’entreprise, mais ses effets se font sentir durablement sur la rémunération du gérant et la couverture sociale du dirigeant. Ce statut joue sur la retraite, la nature des cotisations sociales, et offre plus ou moins de flexibilité pour adapter la rémunération du dirigeant au fil du temps. La SARL impose par son fonctionnement collectif une gestion transparente du mandat social : la fixation de la rémunération se joue lors de l’assemblée générale, sous l’œil vigilant des associés.
Quels sont les modes de rémunération possibles et comment les choisir ?
La rémunération du gérant SARL ne s’arrête pas à un simple virement sur le compte bancaire du dirigeant. Plusieurs options, chacune avec ses règles et ses conséquences fiscales ou sociales, sont à la disposition du gérant. Le choix du mode de versement s’inscrit dans une gestion globale où chaque paramètre compte : optimisation fiscale, sécurité individuelle, gestion de la trésorerie.
Voici les principaux leviers utilisés par les gérants de SARL :
- Versement d’une rémunération fixe ou variable : décidée par l’assemblée des associés, cette rémunération constitue le socle du revenu du gérant. Pour le gérant majoritaire, ces sommes sont soumises aux charges sociales du régime TNS. Pour le gérant minoritaire ou égalitaire, la rémunération relève du régime général, mais sans la couverture chômage. L’écart de charges sociales, selon le statut, peut être conséquent et influe directement sur la rentabilité de la société et la protection du dirigeant.
- Dividendes : distribués en fonction du bénéfice disponible, ils n’entrent pas dans la rémunération liée au mandat social. Leur fiscalité dépend du choix entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option, l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Attention, pour le gérant majoritaire, la part de dividendes dépassant 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales, ce qui change la donne pour la SARL rémunération gérant.
- Jetons de présence : bien que rarement utilisés en SARL, ils restent possibles pour les membres d’un conseil de surveillance ou d’administration. Ce mode concerne surtout des structures dotées d’une gouvernance élargie.
Le choix entre ces modes dépend du niveau d’implication au capital, du besoin de protection sociale et de la stratégie de distribution retenue par la société. Il n’existe pas de solution universelle : chaque dirigeant ajuste selon son profil et les attentes des associés.
Fiscalité, charges sociales et bonnes pratiques pour fixer sa rémunération
Dès que la question de la rémunération du gérant non salarié se pose, celle du traitement fiscal et social suit immédiatement. Le gérant majoritaire de SARL, affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), voit ses charges sociales calculées sur la totalité des sommes perçues en tant que mandataire social, à l’exclusion des dividendes. Il n’a pas de fiche de paie à proprement parler, mais une base de cotisation large, qui intègre aussi les avantages en nature. Selon le niveau de revenus, le taux global varie généralement entre 45 % et 50 %.
Le cas du gérant minoritaire ou égalitaire diffère sensiblement. Sa rémunération, traitée comme un salaire d’un point de vue fiscal, n’ouvre toutefois pas droit à l’assurance chômage. Les cotisations sociales, plus élevées qu’en TNS, permettent d’obtenir une meilleure couverture santé et une retraite complémentaire alignée sur le régime général. Choisir entre ces deux régimes suppose de bien évaluer ses priorités : sécurité sociale renforcée ou optimisation des charges ?
Voici les points clés à surveiller lors de la fixation de la rémunération :
- Impôt sur le revenu : la rémunération du gérant s’ajoute aux autres revenus du foyer fiscal lors de la déclaration annuelle. Quant aux dividendes, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Pour les gérants majoritaires, la part dépassant 10 % du capital social est également frappée par les cotisations sociales TNS.
- Choix du niveau de rémunération : il faut tenir compte de la trésorerie disponible, des besoins de protection sociale, de l’équilibre à trouver entre rémunération et dividendes, et de la capacité à anticiper les charges sociales à venir. Une gestion rigoureuse, au plus près de la réalité de l’entreprise, limite les risques de régularisations douloureuses lors des contrôles URSSAF.
Fixer la rémunération d’un gérant non salarié, c’est arbitrer entre sécurité, fiscalité et attentes personnelles. Les choix faits lors de la création de la société résonnent longtemps dans la vie du dirigeant. À chaque assemblée générale, la question revient, implacable : quelle part allouer au revenu, quelle part laisser en réserve ? C’est là que se joue la solidité de la gestion et, souvent, la sérénité du chef d’entreprise.
